CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Définitions
« AC-PC » : AC-PC est une SARL immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 492 173 729 et dont le siège social est situé au 8b rue Gabriel Voisin 51100 REIMS. AC-PC est une société de services à domicile d'assistance, de conseil et vente, de formation, ainsi que de toute autre prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique.
« Client » : Le client est la personne ayant sollicité les services de AC-PC. « Prestation » : La prestation correspond à un (ou plusieurs) service(s) assuré(s) par AC-PC sur le site du client ou en atelier. « Intervenant » : L’intervenant est la personne qui effectue la prestation.
Article 2 : Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de AC-PC implique l'acceptation entière et sans réserve du client de ces conditions générales de vente.
Article 3 : Objet
AC-PC intervient sur site uniquement sur demande expresse du client. Au préalable de toute intervention sur site, le client et AC-PC auront convenu de la date et du lieu d'exécution de la prestation. Dans le cas d'une intervention sur site, si le client ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), l’intervenant ne pourra assurer la prestation. Dans ce cas, AC-PC facturera au client un minimum forfaitaire de 20 euros TTC correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
Article 4 : Description des prestations
Les prestations de AC-PC sont destinées à assister, conseiller et former le client ou toute personne désignée par lui ; à aider à l'installation, à la configuration et au dépannage des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au client. Cette liste est non exhaustive et AC-PC est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'il jugera utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale de ses prestations. Pour des raisons de qualité de ses services, AC-PC commercialise également le matériel et les pièces détachées nécessaires à l'exécution des prestations.
Article 5 : Limites des interventions
Pour les interventions sur site, AC-PC se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution de la prestation demandée si l'installation et/ou l'utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l'avis de l'intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l'avis de l'intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client, et/ou en cas d'impossibilité à l'intervenant d'accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d'exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée. De même, AC-PC se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d'interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le client ne dispose pas des licences d'utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d'utilisation fournis par les constructeurs. Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelque soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l'exécution et/ou quelque soit le coût de la prestation.
Article 6 : Limites de responsabilité de AC-PC
En aucun cas, quelque soit la prestation demandée et/ou quelque soit le lieu de son exécution (sur site et/ou en atelier), AC-PC ne saurait être responsable, pour quelque raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas où l'intervenant devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l'entière responsabilité de AC-PC au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue. Etant donné que AC-PC intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas AC-PC ne saurait être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelque raison que ce soit. Aucun préjudice financier d'aucune sorte ne pourra être retenu contre AC-PC pour quelque raison que ce soit. D'une manière générale, AC-PC ne pourra être responsable d'aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d'aucune sorte pour quelque raison que ce soit, suite à l'exécution d'une prestation demandée par le client.
Article 7 : Obligations de AC-PC
AC-PC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l'exécution des prestations, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. De même, pour les prestations sur site, AC-PC s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client. De convention expresse entre les parties, AC-PC n'est soumis qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Article 8 : Obligations du client
Le client est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation. Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, ...) dont l'intervenant aurait besoin pour la bonne exécution de la prestation. Dans un souci de qualité et de rapidité d’exécution de la prestation, le client s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduits à faire appel à AC-PC. En cas d'intervention sur site (domicile et/ou bureau), le client ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant durant toute la durée de l'exécution de la prestation. Sur demande de l’intervenant, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de la prestation. Il ne peut en aucun cas être demandé à l’intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur. Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, ...) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Garantie
AC-PC garantit ses prestations. A ce titre, AC-PC prend en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site, objet d'une prestation effectuée dans les quinze jours précédents. Cette prestation aura lieu dans les trente jours ouvrables suivant la notification par écrit de la reproduction de la panne. La garantie ne jouera pas si la première prestation a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. La garantie ne jouera pas si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de la prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique. La garantie du matériel vendu et/ou installé par AC-PC est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. AC-PC se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. Le client est informé que les prestations de AC-PC, comme sa propre intervention entraînent une rupture de l’éventuelle garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de AC-PC.
Article 10 : Réserve de propriété
AC-PC reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, AC-PC est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelque raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 11 : Tarifs
Les tarifs des prestations s'entendent en euros et sont stipulés hors taxes pour les sociétés et toutes taxes comprises pour les particuliers. Les tarifs sont consultables sur le site www.ac-pc.fr et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client au 06.64.18.12.12. Pour toute prestation réalisée en atelier, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Pour toute prestation réalisée sur site (domicile et/ou bureau), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Si le client n’accepte pas le devis, il devra payer un forfait correspondant au coût de déplacement sur site (frais de déplacement + temps nécessaire à l’établissement du diagnostic et du devis). Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d'établissement du devis.
Article 12 : Règlement des prestations
Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l'intervenant à la in de l'exécution de la prestation. Sur présentation de la facture, le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre de AC-PC, soit en espèces. Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code du commerce.
Article 13 : Informatique et Libertés
AC-PC protège la confidentialité de vos données personnelles et ne les communique pas à des tiers, sauf votre accord préalable. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à AC-PC 8b, rue Gabriel Voisin 51100 REIMS en indiquant nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de client.
Article 14 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Article 15 : Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de REIMS à l’exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, quelque soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du client.

Conditions générales de vente - Mentions légales - Copyright 2011 AC-PC